Autorisation d'urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme et notamment selon le règlement du PLUI de la CCPRS. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Un certificat d’urbanisme peut également être déposé. Il en existe 2 types : le certificat d'information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d'urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d'un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d'une opération de construction.
Depuis le 1er juillet 2015, la commune de Pars-lès-Romilly a confié l’instruction des dossiers d’urbanisme à la ville de Romilly sur Seine.
Pour vous aider dans l’accomplissement de vos démarches, vous pouvez vous appuyer sur la plaquette d'aide à la constitution des dossiers d’urbanisme ou via le service en ligne Assistance aux Demandes d'Autorisation d'Urbanisme (ADAU).
Cette démarche offre la possibilité de constituer en ligne un dossier en vue d’une demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir…).
Destinée aux particuliers comme aux professionnels, l’ADAU permet aux usagers d’être guidés au plus près de leurs besoins pour constituer un dossier complet intégrant l’ensemble des pièces complémentaires attendues. Cette démarche réduit les rejets de dossier, de contentieux et toute autre difficulté liée à une demande d’autorisation d’urbanisme.
L’internaute renseigne en premier le lieu ses travaux : il peut désigner précisément la parcelle concernée sur une carte interactive réalisée par l’IGN (Institut national de l’information géographique et forestière.) Il est ensuite guidé par une série de questions en fonction notamment du type de travaux envisagé et de son projet.
A l’issue de ce guidage en ligne, l’usager accède à une interface épurée, ne comportant que les champs et les pièces nécessaires à son projet, dans le cadre du formulaire cerfa correspondant qui est alors automatiquement rempli. Une fois finalisé, l’usager récupère son dossier complété pour le déposer en ligne.
Toute demande d'autorisation d'urbanisme devra être déposée en ligne en vous rendant sur le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) accessible au lien suivant :
Ainsi, tout vos échanges avec l'administration se feront de manière dématérialisée : dépôt du dossier et suivi de l'instruction, demande de pièce complémentaire si nécessaire, transmission de la Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) et de la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).