Immobilier : les travaux sans autorisation

Construire ou modifier un bâtiment sans avoir obtenu d’autorisation d’urbanisme peut constituer une infraction. C’est également le cas si vous n’avez pas respecté le permis de construire ou la déclaration préalable obtenus. Oublier de déclarer ses travaux est une infraction pénale passible de lourdes sanctions.

Ce que dit la loi :

• amende de 1200 € à 6000 € par m2 de surface de plancher construite ou démolie irrégulièrement.
• en cas de récidive, 6 mois d’emprisonnement ;
• obligation de mise en conformité ou de démolition des travaux irréguliers.

L’auteur du délit ne peut pas s’abriter derrière une prétendue ignorance des règles. Ainsi, la simple constatation d’une violation des règles établit le caractère intentionnel de l’infraction.